Assainissement collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Assainissement collectif

Le diagnostic ou contrôle d’assainissement fait partie des certificats obligatoires si vous vendez ou léguez un bien immobilier. le service assainissement reprend les contrôles sur rendez-vous. 

Le service Assainissement assure en régie directe la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales d’origine domestique et industrielle des 19  communes du Haut Val de Sèvre, avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

L'assainissement collectif désigne par définition un système d'assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d'épuration de manière collective. Il comprend les équipements de traitement ainsi que le réseau de collecte.

Vous souhaitez construire ou agrandir un bâtiment ? Vous aurez à déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire en mairie.Dans ce cadre, le service d'assainissement est consulté car il doit donner les prescriptions relatives à l'assainissement.

Lors d’une vente, de licitation (ventes aux enchères) ou de transmission de biens (immeubles bâtis ou appartements...), le contrôle de raccordement est obligatoire.

La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :

Toutes les personnes raccordées ou raccordables au réseau d'assainissement collectif ("tout à l'égout") reçoivent chaque année 2 factures afin de régler leur redevance d’assainissement.
Attention, si vous êtes locataire cette redevance vous est soit facturée directement, soit facturée à votre propriétaire qui peut vous en demander le remboursement dans vos charges.

En cas de débordement d'eaux usées dans la rue, contactez la Régie Assainissement.

Adoptez les bons réflexes pour préserver le milieu naturel et permettre un traitement efficace de vos eaux usées.

Les usagers ou les abonnés de la régie assainissement ont la possibilité de saisir le médiateur de l'eau. Elle a pour but de proposer un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre consommateurs, fournisseurs d'eau et d'assainissement.

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