Assainissement collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Assainissement collectif

La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées

Vous souhaitez construire ou agrandir un bâtiment ? Vous aurez à déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire en mairie.Dans ce cadre, le service d'assainissement est consulté car il doit donner les prescriptions relatives à l'assainissement.

Lors d’une vente, de licitation (ventes aux enchères) ou de transmission de biens (immeubles bâtis ou appartements...), le diagnostic de votre raccordement est obligatoire.

Adoptez les bons réflexes pour préserver le milieu naturel et permettre un traitement efficace de vos eaux usées.

Utilisées massivement depuis le début de la crise du coronavirus, certains les jettent dans les toilettes. Problème, comme tous déchets fibreux, elles ne se dégradent pas suffisamment et nécessitent l'intervention des équipes du service assainissement.

En cas de débordement d'eaux usées dans la rue, contactez la Régie Assainissement.

Le diagnostic ou contrôle d’assainissement fait partie des certificats obligatoires si vous vendez ou léguez un bien immobilier. Le service assainissement reprend les contrôles sur rendez-vous. 

 Toute l'année les équipes de la régie assainissement du Haut Val de Sèvre mettent tout en oeuvre pour vous assurer un service de qualité.

Toutes les personnes raccordées ou raccordables au réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout) reçoivent chaque année 2 factures pour le traitement de leurs eaux usées (redevance d’assainissement).
Attention, si vous êtes locataire, cette redevance vous est facturée directement mais peut aussi être facturée à votre propriétaire qui vous en demandera le remboursement dans vos charges locatives.

Le service Assainissement assure en régie directe la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales d’origine domestique et industrielle des 19  communes du Haut Val de Sèvre, avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

L'assainissement collectif désigne par définition un système d'assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d'épuration de manière collective. Il comprend les équipements de traitement ainsi que le réseau de collecte.

Les usagers ou les abonnés de la régie assainissement ont la possibilité de saisir le médiateur de l'eau. Elle a pour but de proposer un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre consommateurs, fournisseurs d'eau et d'assainissement.

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