Déclaration d’accessibilité
Conformité
La Communauté de communes Haut Val de Sèvre s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à :
- l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), en vigueur, publié par la DINUM (version RGAA 4.1.2) (accessibilite.numerique.gouv.fr).
Le site cc-hautvaldesevre.fr est conforme / partiellement conforme (choisir) au RGAA 4.1.2.
État de conformité
Un audit d’accessibilité a été réalisé le 02/02/2021 par l'Agence Semaphore formée auprès de Temesis et Access42, selon les modalités techniques et méthodologiques prévues par le RGAA. Les principales conclusions sont les suivantes :
- 75%+ des critères RGAA respectés (niveau A et AA) ;
- Un rapport complet est disponible sur demande.
Moyens mis en œuvre
Pour assurer une accessibilité durable, la collectivité a mis en œuvre :
- Un contrôle annuel et des corrections en continu selon les retours et contôle notemment sur la création des contenus
Retour d’expérience et contact
Vous rencontrez un problème d’accessibilité ?
Vous souhaitez faire une suggestion ?
Contactez-nous par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nous nous engageons à vous répondre sous un délai de 1 mois et à proposer une solution ou une façon de vous transmettre l’information.
Voies de recours
En cas d’échec de la réponse ou si aucune solution ne peut être trouvée, vous pouvez :
- saisir le Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr) ;
- consulter un médiateur compétent pour les collectivités.
Mise à jour de la déclaration
La présente déclaration est mise à jour au minimum une fois par an ou à chaque modification substantielle du site.