Je me raccorde  - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :

Quels sont les délais ?

  • Immédiatement pour les habitations neuves ;
  • Sous 2 ans pour les immeubles antérieurs au réseau d’assainissement ;
  • Prolongation de délai possible pour les immeubles équipés d’un assainissement non collectif conforme et datant de moins de 10 ans (à compter du dépôt du permis de construire ou de la date d’achèvement des travaux dans le cadre des réhabilitations)

Comment se raccorder ?

  • Contactez la Régie Assainissement qui vous fera parvenir un devis pour la réalisation du branchement sur la partie du public (pose de la boite de branchement + extension de réseau si besoin)
  • Une fois le devis signé, la Régie Assainissement fait poser la boîte de branchement raccordée au réseau public d’eaux usées et vous fait parvenir la facture.
  • Raccordez ou faites raccorder les évacuations d’eaux usées de l’immeuble vers la boîte de branchement selon les prescriptions de la Régie Assainissement.
  • Contactez la Régie Assainissement qui réalisera gratuitement le contrôle de conformité de votre installation.

Combien coûte un raccordement ?

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif entraîne une facturation dont les tarifs sont votés par délibération du conseil communautaire.

Les tarifs actuellement en vigueur (hors zones d’activité Atlansèvre*) sont :

Une Participation de l'Assainissement Collectif (PAC) pour l’entrée au réseau de 1 100€ net.**

  • La pose d’une boîte de branchement calculée sous forme d’un forfait minimum de 2 400€ TTC. Le dépassement du forfait est à charge du propriétaire ***

* Pour connaitre les montants appliqués aux zones Atlansèvre contacter directement la Régie assainissement

** Le principe de la PAC est de faire participer le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau d'assainissement, au motif que son existence lui fait faire l'économie de la création ou du redimensionnement d'une installation d’assainissement individuelle réglementaire et ce même si le raccordement de ladite construction n'engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité (article L.1331-7 du code de la santé publique (CSP)).

La PAC est exigible dès le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectif. Cette participation est due par le propriétaire et ne s'applique qu'une seule fois par projet/habitation.

*** Les travaux de raccordement au réseau d'eaux usées sont assurés par la Régie Assainissement ou les entreprises avec lesquelles la Régie assainissement a passé un marché.

Cette participation pour frais de branchement permet à la Régie assainissement de se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de branchement sous la voie publique.

Attention :

  • Il est impératif de séparer les eaux usées des eaux pluviales.
  • Dans le cas d’une impossibilité de raccordement gravitaire de vos installations, il vous faudra vous équiper d’un poste de relèvement des eaux usées. Ce dernier sera à votre charge (pose et entretien).
  • Passé ce délai, si aucun raccordement n’a été effectué et contrôlé par le service assainissement à la demande de l’usager, la redevance est doublée.

De même, en l’absence de nouveau réseau, tout raccordement non conforme fait l’objet d’un doublement de la redevance à la charge du propriétaire. 

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