Lors d’une vente, de licitation (ventes aux enchères) ou d'une transmission de biens (immeubles bâtis ou appartements...), le diagnostic de votre raccordement est obligatoire.
Les non conformités ou éléments à modifier devront être réparés sans délai. Après les travaux, une nouvelle vérification du raccordement est obligatoire. Le contrôle est effectué gratuitement.
Faire une demande de contrôle :
- Assurez-vous que les points d’eau de l’immeuble sont utilisables (présence d’eau dans l’habitation) pour permettre des tests d’écoulement ;
- Contactez la Régie Assainissement afin de fixer ensemble un rendez-vous (délai moyen 1 mois), et signalez à l’agent en charge du contrôle la présence d’eau au sein de l'habitation. En cas d’indisponibilité à la date et l’heure du contrôle, merci de prévenir le plus rapidement possible la Régie assainissement.
Le diagnostic vous sera fourni après le contrôle.