Je fais construire, je rénove ! - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Vous souhaitez construire ou agrandir un bâtiment ? Vous aurez à déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire en mairie.Dans ce cadre, le service d'assainissement est consulté car il doit donner les prescriptions relatives à l'assainissement.

En amont du permis de construire :

Nous vous conseillons de consulter le zonage d'assainissement afin de vérifier si la zone de construction est desservie par un réseau, destinée à l'être ou restera en zone non collective.

Consultez le zonage

Dans le cadre du permis de construire

Il faut décrire la solution d'assainissement retenue (positionnement des sorties d’eaux usées et donc de l’emplacement du raccordement)

Facturation

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif entraîne une facturation dont les tarifs sont votés par délibération du conseil communautaire

Consultez l'article : Je me raccorde

Veuillez informer le service assainissement en cas de modification ou de retrait du Permis ou de la Déclaration, afin que la bonne somme vous soit facturée.

 

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