Vos démarches d'urbanisme en ligne 24h/24h - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

A partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique.

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Certains projets nécessitent en amont une demande de certificat d’urbanisme.

Dématérialisation des demandes de permis de construire

L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022. Les communes de moins de 3 500 habitants devront néanmoins pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Cette dématérialisation vous permettra de gagner du temps et de faire des économies (frais de reprographie et d'affranchissement). Toute demande électronique devra se faire exclusivement via le guichet numérique : https://gnau-sieds.operis.fr

Toute demande formulée via un autre canal numérique ne sera pas recevable.

L'envoi en format papier avec accusé de réception et le dépôt en mairie restent possibles. Pour connaître les modalités, renseignez-vous auprès de votre mairie.  

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