Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau règlement s’applique au service public de l’eau potable de la régie Haut Val de Sèvre. Il définit clairement les droits et obligations des usagers et du distributeur.
Pourquoi ce règlement ?
Il vise à garantir :
- Une eau potable conforme aux normes sanitaires,
- Un service fiable et transparent,
- Et un usage responsable de cette ressource essentielle.
Ce qu’il faut retenir :
- Qualité de l’eau : contrôlée régulièrement par l’Agence Régionale de Santé, avec des résultats accessibles en mairie et en ligne.
- Engagements du service : continuité de l’alimentation, assistance 24h/24 en cas d’urgence, mise en service rapide des branchements.
- Vos obligations : protéger votre compteur contre le gel, surveiller votre consommation, maintenir vos installations conformes.
- Bon usage : l’eau est réservée à vos besoins domestiques. Il est interdit de la revendre, de modifier le compteur ou de connecter une autre source d’eau au réseau public.
- Contrat d’abonnement : obligatoire pour bénéficier du service. Il peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou le syndic.
- Facturation : une part fixe (abonnement) et une part variable (consommation). Des facilités de paiement existent en cas de difficulté.
- En cas de fuite : un dégrèvement partiel est possible sous conditions (attestation de réparation, photos…).
- Recours : en cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau gratuitement.