Toute l'année les équipes de la régie assainissement du Haut Val de Sèvre mettent tout en oeuvre pour vous assurer un service de qualité.
Comment est calculée la facture assainissement ?
Le service public d'assainissement non collectif de la Régie Assainissement doit trouver son financement auprès de ses propres usagers (article R2224-19-5 du CGCT).
L'assainissement non-collectif (SPANC) ne prélève aucune somme proportionnelle au m3 sur la facture d'eau (comme cela se fait pour l'assainissement collectif) mais demande la participation des usagers au moment de ses interventions.
Les règlements s’effectuent après la réalisation des contrôles.
Les tarifs 2024
Les tarifs sont votés chaque année par le conseil communautaire.
Pour le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
- Contrôle de conception : 70 € nets (validation assainissement à la demande du permis de construire ou de réhabilitation)
- Modification du contrôle de conception : 35 € nets
- Contrôle de bonne exécution : 120 € nets (contrôle travaux avant recouvrement)
Soit un coût global du contrôle de conception et du contrôle de bonne exécution de 170 € nets pour une installation neuve ou réhabilitée.
Pour le contrôle des installations existantes
- Contrôle de bon fonctionnement : 120 € nets - périodicité de contrôle : 8 ans
- Absence de l’occupant des lieux non justifiée à la date et heure du contrôle : 80 % du coût du contrôle de bon fonctionnement.
- Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente 160 € nets.
- Tous refus ou sans suite donnés à une convocation pour un contrôle d’une installation existante entrainera une astreinte majorée de 100% du coût du contrôle.
- En cas de non réalisation des travaux dans les délais impartis, une pénalité annuelle correspondant au coût du contrôle de bonne exécution majorée de 200% (soit 360€ nets) sera applicable.
Autres
- Dans le cas d’un ou plusieurs déplacements supplémentaires dans le cadre d’une installation non accessible ou non contrôlable par son accès, ou suite à des travaux (ne nécessitant pas d’étude de sol) réalisés dans l’année suivant le contrôle, chaque déplacement supplémentaire sera facturé (en plus du contrôle) 90€ nets.
- En cas de défaut d’entretien des équipements et/ou des dysfonctionnement de l’installation pouvant entrainer un risque de sécurité sanitaire précisés par la réglementation en vigueur, un prélèvement pourra être réalisé afin d’analyser la qualité de rejet des eaux usées traitées. La prestation sera facturée 30€ nets + frais d’analyse (facturé uniquement lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la réglementation).
La régie assainissement met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour régler vos factures
Par internet : paiement sécurisé et simplifié, accessible 7 jours sur 7 et 24h/24 sur www.tipi.budget.gouv.fr Identifiant : 013303
Veuillez renseigner la référence de la dette, inscrite au Recto.
Mensualisation 2024 : Mandat de prélèvement à compléter et à nous retourner avant le 31/12/2023 disponible sur demande : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 05.49.06.07.50
Prélèvement à échéance : Mandat de prélèvement à compléter et à nous retourner, disponible sur demande : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 05.49.06.07.50
TIP : par prélèvement ponctuel en renvoyant le coupon à l’adresse mentionnée sur le TIP, daté et signé, accompagné d’un RIB si vos références bancaires n’apparaissent pas ou si celles-ci ont changées. Aucun autre document ne doit accompagner le TIP.
Par chèque bancaire ou postal, accompagné du coupon à détacher, à envoyer à l’adresse mentionnée sur le TIP. Le chèque est à libeller à l'ordre du TRESOR PUBLIC en indiquant au dos du chèque les références de la créance. Ne pas coller ou agrafer le chèque.
ATTENTION : Vos factures d’eau et d’assainissement doivent faire l’objet d’un paiement distinct.
Par virement sur le compte de la Trésorerie de Saint Maixent L’Ecole : IBAN : FR13 3000 1006 02E7 9700 0000 027 / BIC : BDFEFRPPCCT.
Veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable.
Par règlement en numéraire (dans la limite de 300 euros) ou par Carte Bancaire muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)