Je vends - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Depuis le 1er janvier 2011 au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif (daté de moins de trois ans) est à joindre obligatoirement au même titre que les diagnostics de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.

Le contrôle vente correspond à un contrôle de bon fonctionnement élaboré dans le cadre d’une transaction immobilière (un contrôle de bon fonctionnement est valable trois ans pour une vente).

Si le rapport stipule une non-conformité, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans l’année qui suit la vente. Il devra transmettre au service assainissement non collectif son projet de réhabilitation de l’installation pour avis avant les travaux et contrôle après les travaux.

Le contrôle vente :

  1. Merci de vous assurer que les ouvrages (fosse, regard, etc.) sont dégagés et accessibles, et que les points d’eau de l’immeuble sont utilisables afin de réaliser des tests d’écoulement ;
  2. Contactez la Régie Assainissement afin de fixer un rendez-vous (délai moyen 1 mois). En cas d’indisponibilité à la date et l’heure du contrôle merci de prévenir le plus rapidement possible la Régie assainissement ;
  3. Réalisation du contrôle avec rédaction du rapport ;
  4. Le diagnostic vous sera fourni dans les meilleurs délais, les agences immobilières ou notariales peuvent être destinataires de l’envoi du rapport, uniquement si ces dernières ont adressées à la Régie assainissement un mail de demande.

Attention, seule la collectivité est habilitée à délivrer un certificat de conformité.

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