Je fais construire, je réhabilite  - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Vous devez solliciter le service d'assainissement non collectif avant, pendant et après l'aménagement de votre habitation ?

Le contrôle de bonne exécution a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d'implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d'assainissement.

Projet de construction ou de réhabilitation

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire.

Après vérification de la situation de la parcelle dans le zonage d’assainissement, il est donc nécessaire de définir votre filière d'assainissement la mieux adaptée à votre habitation, suivant la nature du sol et de l'espace disponible.

Le règlement d'assainissement impose une étude de sol qui est à la charge du pétitionnaire (ou du demandeur). La Régie assainissement ne peut à la fois être prescripteur et contrôleur.

Pour que le SPANC puisse délivrer l’attestation de conformité, il est nécessaire de fournir :

Si l’avis du SPANC est favorable, vous en serez averti par l’envoi de l’attestation de conformité du dispositif retenu et il vous sera alors possible de réaliser ou de faire réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix. Dans le cas contraire, des informations complémentaires ou des modifications à apporter à votre projet peuvent vous être demandées.

Attention :

  • Un dossier incomplet ne pourra pas être traité par la Régie assainissement.
  • Pour les lotissements, une étude de sol globale peut être réalisée, mais une étude à la parcelle vous sera demandé afin d’instruire le dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (les sols peuvent être changeant même à un mètre de distance).

Réalisation du projet de construction ou de réhabilitation

Vous devez respecter les prescriptions du permis de construire, et consultez le SPANC.
Prendre contact avec le SPANC au minimum 48h avant le début des travaux.

Des règles de distance pour l'implantation d'un assainissement non collectif

  • 35 m par rapport à un puits ou captage d'alimentation en eau potable
  • 5 m par rapport à l'habitation
  • 3 m par rapport à la limite de propriété ou l'arbre le plus proche.

L'usage des terrains d'implantation de l'installation est par ailleurs limité par :

  • La protection de celle-ci (pas de charge roulante, de compactage ou d'imperméabilisation sur le dispositif de traitement et la fosse),
  • L'obligation d'accès aux ouvrages (regard de répartition et de bouclage, accès à la fosse, etc.).

À télécharger :

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