Le service public d'assainissement non collectif  - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

En matière de Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), la Régie Assainissement intervient sur l’ensemble du territoire Haut Val de Sèvre depuis le 1er janvier 2015.

La collectivité a décidé (conformément au Code Général des Collectivités Territoriales) de limiter sa compétence à la mission de contrôle et n’assure pas l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Selon les termes de l’article L 2224-8 du CGCT, le SPANC assure de façon obligatoire le contrôle de toutes les installations d’ANC, qu’elles soient situées en zone d’assainissement non collectif ou en zone d’assainissement collectif.

Par le biais du Code de la Santé Publique (L 1331-11), le SPANC bénéficie d’un droit d’accès à la propriété privée pour exercer ses missions de contrôle.

Son rôle

  • Vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de votre nouvelle installation d’assainissement non collectif ou autonome. Cet équipement est obligatoire si votre rue n’est pas équipée d’un réseau d’assainissement collectif.
  • Contrôler sur le terrain les nouvelles et anciennes installations, en assurer le suivi (bon fonctionnement).
  • Répondre à vos questions en matière d’assainissement non collectif (entretien, facturation, etc.)

Le règlement de service

Le règlement de Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Régie Assainissement a pour but de déterminer les relations entre les usagers du service, et ce dernier, en fixant, ou en rappelant : les conditions d'accès aux ouvrages de collecte et de traitement, leur conception et leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement et leur entretien...

Ce document ne fait pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.

Consultez le règlement

Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

Depuis 1995 (« Loi Barnier »), les collectivités locales en charge des services d’assainissement doivent élaborer et mettre à disposition des citoyens un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service dit «RPQS».

Ce document est rédigé chaque année et validé par le conseil communautaire. Ce document public répond aux exigences de transparence interne et à destination des usagers.

Le contenu et les modalités de présentation du RPQS (notamment les indicateurs de performance) sont encadrés par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Téléchargez les RPQS du Haut Val de Sèvre depuis 2015 :

Consultez le portail d’information sur l’assainissement : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr

Mon zonage d’assainissement des eaux usées

Le zonage d’assainissement est une obligation réglementaire (CGCT L2224-10). Il permet de délimiter, après étude préalable, les zones soumises à l’assainissement collectif (extension de réseaux, création de STEP, raccordement, etc.) et les zones soumises à l’assainissement non collectif (système à l’échelle de la parcelle avec traitement sur place).

Le zonage d’assainissement des eaux usées a été révisé en 2019, en même temps que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin de rendre ces documents cohérents et compatibles. Il a été soumis à enquête publique et intègre les remarques des habitants.

Le PLUi et le zonage d’assainissement ont été approuvés le 29/01/2020 par le conseil communautaire.

Retrouvez tous les documents du zonage d'assainissement des eaux usées au siège de la Communauté de Communes ou en téléchargement ci-dessous :

 

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