Votre habitation est desservie par le réseau public d'eaux usées ? Son raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire. Retrouvez les étapes à suivre pour effectuer votre demande, réaliser vos travaux et finaliser votre raccordement.
Quels sont les délais ?
- Immédiatement pour les constructions neuves ;
- Dans un délai de 2 ans pour les habitations existantes lors de la création du réseau ;
- Une prolongation peut être accordée aux habitations équipées d'un assainissement non collectif conforme datant de moins de 10 ans.
Comment se raccorder ?
- Faire votre demande en complétant le formulaire en ligne
-
Après instruction de votre demande, la Régie Assainissement vous transmet un devis pour les travaux à réaliser (formulaire 2)
- Une fois le devis accepté, la boîte de branchement est installée et raccordée au réseau public d'eaux usées
- Vous réalisez le raccordement de votre habitation jusqu'à la boîte de branchement. Attention : Avant le remblaiement des tranchées, contactez la Régie Assainissement afin qu'elle puisse contrôler la conformité des travaux.
- Une fois le raccordement effectué, retournez le formulaire 3 à la Régie assainissement.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif comprend :
- Une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) de 1 100 € par habitation, due une seule fois lors du raccordement
- Les frais de branchement, correspondant au coût réel des travaux réalisés sur le domaine public (pose de la boîte de branchement, extension de réseau éventuelle).
Le montant des travaux fait l'objet d'un devis préalable transmis par la Régie Assainissement.
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) permet de contribuer au financement du réseau public d'assainissement, dont vous bénéficiez en raccordant votre habitation.
Points de vigilance
- Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées.
- Si votre terrain ne permet pas un écoulement gravitaire, un poste de relevage pourra être nécessaire. Son installation et son entretien restent à la charge du propriétaire.
- En l'absence de raccordement dans les délais ou en cas de raccordement non conforme, la redevance d'assainissement peut être majorée.
Que dit la loi ?
Conformément à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, toute habitation desservie par un réseau public de collecte des eaux usées doit être raccordée à ce réseau.