Aide à l'hébergement / Aide ménagère / Aide au portage de repas - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Les prestations d'aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent être aidées par d'autres moyens.

Les conditions d'attribution d'une prestation d'aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires.

L'aide sociale est un droit. Elle est due à celui qui la demande s'il remplit les conditions légales d'attribution. Elle revêt un caractère subsidiaire et n'intervient que si la mise en oeuvre des ressources personnelles, de la solidarité familiale et des régimes de prévoyance ou d'assurance sociale s'avèrent insuffisants pour permettre de faire face à ce besoin.

L'aide sociale présente un caractère d'avance qui entraîne, dans certaines conditions, la récupération à posteriori des sommes engagées.

Consultez les conditions d'attribution des aides légales sur le site du Département des Deux-Sèvres :

Le CIAS vous accompagne à la réalisation votre dossier

Le rôle du CIAS est :

  • d'accueillir des demandeurs,
  • d'aider au remplissage des dossiers,
  • de compiler et de valider les pièces justificatives.

Le CIAS est uniquement chargé de la gestion administrative du dossier qui est ensuite transmis au Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres pour instruction et décision.

 Le dossier peut être retiré au CIAS ou dans votre mairie. 

 

 

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