Election de domicile  - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

L'élection de domicile, ou domiciliation, est la mise à disposition d'une adresse administrative aux personnes sans domicile fixe ou stable.

L'élection de domicile permet aux bénéficiaires de recevoir leur courrier au siège du CIAS Haut Val de Sèvre ou sur une mairie du Haut Val de Sèvre.

La procédure de domiciliation n'implique pas l'hébergement du bénéficiaire.

Formalisée par la délivrance d'une attestation d'élection de domicile reconnue par l'ensemble des administrations, elle permet également de faire valoir ses droits civiques (carte d'identité par exemple) et sociaux pour bénéficier de prestations (allocations diverses, remboursements...).

Comment en bénéficier?

Pour obtenir une élection de domicile, vous devez :

  • Avoir un lien avec la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre (emploi, hébergement, liens familiaux, accompagnement social...).
  • Être sans domicile stable

Présentez-vous au CIAS Haut Val de Sèvre muni des pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de votre lien avec la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (attestation d'hébergement, orientation d'un assistant social, contrat de travail, certificat de scolarité, etc.)

Les personnes étrangères en situation d'irrégularité peuvent obtenir la domiciliation pour faire valoir leur droit à l'Aide Médicale de l'Etat.

Une attestation de domiciliation vous sera délivrée pour un an renouvelable et votre courrier sera réceptionné au CIAS Haut Val de Sèvre ou à la mairie de votre choix.

Pour venir chercher votre courrier :

Vous devez venir retirer votre courrier régulièrement avec une pièce d'identité.

En cas de non manifestation de plus de 3 mois consécutifs, le CIAS Haut Val de Sèvre procédera à la radiation de l'élection de domicile et votre courrier sera retourné à l'expéditeur.

N'oubliez pas de signaler votre nouvelle adresse lorsque vous accéderez à un domicile stable. Le CIAS pourra ainsi assurer le suivi de votre courrier pendant un mois.

 

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