Le zonage d’assainissement des eaux usées en consultation pour enquête publique

Ce zonage a été établi en cohérence avec les objectifs du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le réseau d’assainissement existant. PLUi et zonage sont donc soumis à enquête publique du 17 septembre à 9 h jusqu'au 18 octobre à 12h.

Les documents sont téléchargeables en bas de cette page.

Qu'est-ce que le zonage d'assainissement ?

Le zonage d’assainissement est une obligation réglementaire (CGCT L2224-10). Il permet de délimiter, après étude préalable, les zones soumises à l’assainissement collectif (extension de réseaux, création de STEP, raccordement, etc.) et les zones soumises à l’assainissement non collectif (système à l’échelle de la parcelle avec traitement sur place).

Ce document est défini comme durable et orientant la politique d'assainissement à plus ou moins long terme de la commune ou de l’intercommunalité. Il est évolutif et doit être approuvé par délibération.

Le zonage d’assainissement ne constitue pas un document d’urbanisme au sens de l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’il n’a pas pour objet principal de déterminer les règles d’affectation et d’utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d’occupation prévues par ce Code (caractère de constructibilité ou non d’un terrain).

Quels sont les principes retenus ?

1/ Le zonage est mis en cohérence avec le zonage du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour les zones urbaines (ZU) et les zones à urbaniser (ZAU) :

• Les parcelles construites desservies par un réseau public d’assainissement existant relèveront du zonage d’assainissement collectif (et devront obligatoirement être raccordées) ;
• Les zones à urbaniser (zones AU) desservies par un réseau public d’assainissement existant relèveront du zonage d’assainissement collectif ;
• Les zones AU non desservies par un réseau public d’assainissement mais pour lesquelles une extension de réseau est envisageable relèveront du zonage d’assainissement futur (dans le cas où cette solution est techniquement et économiquement recevable) ;
• Tous les espaces en zones U ou AU non desservis par le réseau public d’assainissement relèveront du zonage d’assainissement non collectif.

2/ En l’absence de zonage du PLUi de types U ou AU, le zonage d’assainissement est mis à jour selon les principes suivants :

• Les parcelles construites desservies par un réseau public d’assainissement existant relèveront du zonage d’assainissement collectif (et devront obligatoirement être raccordées) ;
• Les parcelles construites non desservies par un réseau public d’assainissement mais pour lesquelles une extension de réseau est envisageable relèveront du zonage d’assainissement futur (dans le cas où cette solution est techniquement et économiquement recevable) ;
• Tous les espaces non desservis par le réseau public d’assainissement relèveront du zonage d’assainissement non collectif.

3/ Pour les zones relevant de l’assainissement non collectif :

Une carte d’aptitude des sols, issue des précédents zonages (réalisées par le bureau d’étude SESAER mais ne dispensant pas d’une étude de sol à la parcelle), permet d’identifier de manière globale la ou les filières d’Assainissement Non Collectif adaptées au secteur.

Depuis 2009, la réglementation ayant élargi le type de filière d’Assainissement Non Collectif, une réponse satisfaisante peut être apportée au cas des parcelles de superficies restreintes ou difficiles d’accès. Les contraintes liées à la nature des sols, à leur perméabilité, à leur pente, etc. ne sont plus rédhibitoires à l’aménagement d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

Quelle a été la méthode pour réviser le zonage d'assainissement ?

La méthodologie suivie au cours de cette révision de zonage a été la suivante :

• Reprise des précédents zonages d’assainissement des eaux usées ;
• Déplacement sur le terrain (constat de l’évolution de l’urbanisation, habitation non raccordée mais raccordable, etc.) ;
• Délimitation cartographique du nouveau zonage en lien avec le PLUi (suppression de certaines zones définies comme naturelles ou agricoles, modification de zones suites à la réalisation de travaux, etc.) ;
• Etude technico-économique ;
• Présentation en mairie ;
• Validation en conseil d’exploitation.

 Sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, des zonages d’assainissement ont été élaborés (et parfois révisés) sur les 19 communes. Un seul n’a pas été approuvé. Six communes sont entièrement concernées par un zonage d’assainissement non collectif.

AC : Assainissement Collectif

ANC : Assainissement Non Collectif

Quelles sont les incidences de la modification du zonage sur les Stations de Traitement des Eaux Usées ?

Le zonage d’assainissement inclut les futures constructions prévues au titre du PLUi (par bassin de collecte des stations d’épuration). Cela signifie qu’une charge organique (apport de matière) et hydraulique (apport d’eau) seront à traiter en plus au niveau des Stations d’Épuration.

Or, les stations d’épuration sont dimensionnées pour un nombre d’habitant limité, dit « équivalent habitant », déterminant la quantité de pollution et le volume d’eau acceptable en entrée de station afin de garantir un traitement efficace de ces rejets d’eaux usées.

Il est donc primordial de vérifier si les stations d’épuration sont en capacité suffisante pour assimiler ces apports sans engendrer de dysfonctionnements en termes de débordement et de traitement.

En cas de capacités insuffisantes, une réhabilitation de la station d’épuration peut être envisagée.

Cette démarche est identique pour les postes de refoulement pouvant être impactés par l’apport de nouveaux branchements.

Les capacités des stations du territoire sont reprises dans le tableau ci-dessous :

 STEP de Narbonneau (Pamproux) et de Soudan en dépassements de capacité (> 100% de charges) demanderont des modifications et des travaux.

Quels sont les coûts pour les futurs raccordements ?

La révision du zonage entraine donc des besoins d’extension de réseaux. Plusieurs chiffrages ont été réalisés, permettant ainsi d’estimer des coûts de travaux à plus ou moins long terme.

A noter que le particulier doit supporter les frais suivants : 

• Participation à l’Assainissement Collectif : 1 100€ TTC
• Boite de branchement : 2 000€ HT
• Travaux à l’intérieur de la propriété

*Chiffrage non réalisé pour les extensions de réseau sur les zones industrielles (La Crèche). Les coûts dépendront de l’aménagement des zones.

Pour conclure

Retrouvez tous les documents du zonage d'assainissement des eaux usées mis à la consultation au siège de la Communauté de Communes ou en téléchargement ci-dessous :

• Dossier enquête publique révision du zonage d'assainissement (280 Ko)
• Délibération pour la révision du zonage assainissement des 19 communes  (134Ko)
• Résumé non technique
• A : Description du territoire (3,2 Mo),
• B Notice explicative de la révision du zonage d'assainissement des eaux usées
  • Présentation de l'assainissement et de l'étude (3,2 Mo),
  • Le zonage expliqué commune par commune : Augé (837Ko), Avon (245Ko), Azay-le-Brûlé (992Ko), Bougon (304Ko), Cherveux (634Ko), Exireuil (979Ko), François (518Ko), La Crèche (2,1 Mo), Nanteuil (776Ko), Pamproux (1,7 Mo), Romans (164Ko), Saint-Maixent l'Ecole (1,5Mo), Saint-Martin de Saint-Maixent (380Ko),Sainte-Eanne (620Ko) , Sainte-Néomaye (408Ko) Saivres (1Mo), Salles (365Ko), Soudan (687Ko), Souvigné (306Ko)
  • Le bilan de la révision du zonage (274Ko),
  • Annexes (5Mo),
• C : Atlas cartographique
  • Sommaire (194 Ko) 
  • Les cartes du zonage commune par commune :  Augé (1,5Mo), Avon (735Ko), Azay-le-Brûlé (3,6 Mo), Bougon (791 Ko), Cherveux (1,6 Mo), Exireuil (2,7 Mo), François (1,2 Mo), La Crèche (8,2 Mo), Nanteuil (2,5Mo), Pamproux (3Mo), Romans (825Ko), Saint-Maixent l'Ecole (4 Mo), Saint-Martin de Saint-Maixent (1,5 Mo), Sainte-Eanne (1,5 Mo), Sainte-Néomaye (1,7 Mo),Saivres (2Mo), Salles (1,5Mo), Soudan (1,8Mo), Souvigné (916Ko).
• D : Le chiffrage des projets d'assainissement
• Avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement (DREAL)

Une enquête publique est organisée du 17 septembre à partir de 9h au 18 octobre jusqu'à 12h, elle concerne également le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et le périmètre des monuments historiques.