Médiation de l'eau - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Les usagers ou les abonnés de la régie assainissement ont la possibilité de saisir le médiateur de l'eau. Elle a pour but de proposer un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre consommateurs, fournisseurs d'eau et d'assainissement.

La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l'abonné et son service d'eau ou d'assainissement suite à un litige. La médiation de l'eau est indépendante de tous services d'eau et d'assainissement.

Le rôle du médiateur

Le médiateur garantit une écoute confidentielle, respectueuse des personnes et une impartialité. Le médiateur a pour fonction d'apaiser les relations entre les deux parties. Son rôle est de trouver des solutions amiables aux problèmes évoqués et ainsi éviter tout recours à la justice.
Dans tous les cas, le recours au médiateur ne peut intervenir que lorsque des démarches préalables auprès des services n'ont pas permis de trouver de solution.

Traitement de la demande

L'avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé. Le service de médiation de l'eau doit être saisi de manière officielle, faire appel aux services du médiateur est gratuit.

  • Pour en savoir plus sur la médiation de l'eau, consultez le site internet : www.mediation-eau.fr
  • Par courrier postale : Médiation de l'eau
                                                     BP 40463 75366
                                                     PARIS Cedex 08

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