Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a été créé par l'article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »).

Depuis 1995, les collectivités en charge des services d’assainissement doivent élaborer et mettre à disposition des citoyens un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service dit «RPQS».

Ce document est rédigé chaque année et validé par le conseil communautaire. Ce document public répond aux exigences de transparence interne et à destination des usagers.

Le contenu et les modalités de présentation du RPQS (notamment les indicateurs de performance) sont encadrés par le Code Général des Collectivités Territoriales.


Téléchargez les RPQS du Haut Val de Sèvre depuis 2015 : 

 

Consultez le portail d’information sur l’assainissement :
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

 

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