Les tarifs - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Le service public d'assainissement non collectif de la Régie Assainissement doit trouver son financement auprès de ses propres usagers (article R2224-19-5 du CGCT).

Le SPANC ne prélève aucune somme proportionnelle au m3 sur la facture d'eau (comme cela se fait pour l'assainissement collectif) mais demande la participation des usagers au moment de ses interventions.

Les tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Régie assainissement, fixés par délibération communautaire, sont les suivants :

Contrôle des installations neuves ou réhabilitées :

  • Contrôle de conception : 75 € nets (validation assainissement à la demande du permis de construire ou de réhabilitation)
  • Contrôle de bonne exécution : 75 € nets (contrôle travaux avant recouvrement)

Soit un coût global du contrôle de conception et du contrôle de bonne exécution de 150 € nets pour une installation neuve ou réhabilitée.

Contrôle de l’existant :

  • Contrôle de bon fonctionnement : 110 € nets - périodicité de contrôle : 8 ans
  • Absence de l’occupant des lieux non justifiée à la date et heure du contrôle : 80 % du coût du contrôle de bon fonctionnement.
  • Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente 150 € nets.
  • Dans le cas d’un ou plusieurs déplacements dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement ou des contrôles ventes, pour des installations non accessibles ou non contrôlables par leurs accès, chaque déplacement supplémentaire pour le contrôle en cours sera facturé 80 % en plus du coût du contrôle.
  • Tous refus ou sans suite donnés à une convocation pour un contrôle d’une installation existante entrainera une astreinte majorée de 100% du coût du contrôle.

Les règlements s’effectueront après la réalisation des contrôles.

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