Je vends en 2023 - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Lors d’une vente, de licitation (ventes aux enchères) ou d'une transmission de biens (immeubles bâtis ou appartements...), le diagnostic de votre raccordement est obligatoire.

Les non conformités ou éléments à modifier devront être réparés sans délai. Après les travaux, une nouvelle vérification du raccordement est obligatoire. Le contrôle sera facturé 160€ nets.

Faire une demande de contrôle :

  • Assurez-vous que les points d’eau de l’immeuble sont utilisables (présence d’eau dans l’habitation) pour permettre des tests d’écoulement ;
  • Contactez la Régie Assainissement afin de fixer ensemble un rendez-vous (délai moyen 1 mois), et signalez à l’agent en charge du contrôle la présence d’eau au sein de l'habitation. En cas d’indisponibilité à la date et l’heure du contrôle, merci de prévenir le plus rapidement possible la Régie assainissement.

Le diagnostic vous sera fourni après le contrôle.

Attention, seule la collectivité est habilitée à délivrer un certificat de conformité.