Tarification de l'assainissement collectif 2023 - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

 Toute l'année les équipes de la régie assainissement du Haut Val de Sèvre mettent tout en oeuvre pour vous assurer un service de qualité.

Comment est calculée la redevance ?

La redevance assainissement collectif est calculée de la manière suivante :

  • Pour les immeubles ou habitations raccordés exclusivement au réseau d'eau potable, le calcul est basé sur les mètres cubes d'eau facturés.
  • Pour les immeubles ou habitations non raccordés au réseau public d'eau potable et bénéficiant d'un puits, le calcul est basé sur un état déclaratif de l'occupant sur ses volumes et pour lequels il devra disposer d'un équipement de comptage.
  • Pour les immeubles raccordés au réseau d'eau potable et bénéficiant d'un puits, le calcul est basé sur l'addition des mètres cubes d'eau facturés et des volumes provenant du puits pour lequel l'occupant doit disposer un équipement de comptage.

Les tarifs 2023

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 14/12/2022, les tarifs applicables pour l’année 2023 sont les suivants :

  • Prix du mètre-cube d’eau à assainir : 1, 66 € HT
  • Redevance Modernisation des Réseaux : 0,16 € HT/ m3 (pour les abonnés ne la reversant pas directement à l’Agence de l’Eau).
  • Part fixe annuelle : 50,00 € HT (hors espaces économiques Atlansèvre) ou 220,00€ HT (espaces économiques Atlansèvre)

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre reverse la Redevance Pollution ainsi que la Redevance Modernisation des Réseaux à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Tous ces tarifs sont augmentés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Participation à l'assainissement collectif

La Participation pour le financement de L'Assainissement Collectif permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif à verser une participation en application de l'article L 1331-7 du Code de la santé publique.
Pour les locaux situés dans les espaces économiques Atlansèvre, la PAC (Participation à l'Assainissment Collectif) est calculée à partir de la surface de plancher et de la valeur "équivalent habitant". Hors de ces espaces la PAC est facturée 1 100 € net.

A noter que : "La participation est exigible à compter de la date du raccordement […[ le fait générateur étant constitué par le raccordement. »

Voir également l'article "Je comprends ma facture"

 

La régie assainissement met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour régler vos factures

Par internet : paiement sécurisé et simplifié, accessible 7 jours sur 7 et 24h/24 sur www.tipi.budget.gouv.fr Identifiant : 013303
Veuillez renseigner la référence de la dette, inscrite au Recto.


Mensualisation 2021 : Mandat de prélèvement à compléter et à nous retourner avant le 31/12/2020 disponible sur demande : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 05.49.06.07.50

Prélèvement à échéance : Mandat de prélèvement à compléter et à nous retourner, disponible sur demande : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 05.49.06.07.50

TIP : par prélèvement ponctuel en renvoyant le coupon à l’adresse mentionnée sur le TIP, daté et signé, accompagné d’un RIB si vos références bancaires n’apparaissent pas ou si celles-ci ont changées. Aucun autre document ne doit accompagner le TIP.

Par chèque bancaire ou postal, accompagné du coupon à détacher, à envoyer à l’adresse mentionnée sur le TIP. Le chèque est à libeller à l'ordre du TRESOR PUBLIC en indiquant au dos du chèque les références de la créance. Ne pas coller ou agrafer le chèque.
ATTENTION : Vos factures d’eau et d’assainissement doivent faire l’objet d’un paiement distinct.

Par virement sur le compte de la Trésorerie de Saint Maixent L’Ecole : IBAN : FR13 3000 1006 02E7 9700 0000 027 / BIC : BDFEFRPPCCT.
Veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable.

Par règlement en numéraire (dans la limite de 300 euros) ou par Carte Bancaire muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)

 

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