Tarification de l'assainissement collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

 Toute l'année les équipes de la régie assainissement du Haut Val de Sèvre mettent tout en oeuvre pour vous assurer un service de qualité.

Comment est calculée la redevance ?

La redevance assainissement collectif est calculée de la manière suivante :

  • Pour les immeubles ou habitations raccordés exclusivement au réseau d'eau potable, le calcul est basé sur les mètres cubes d'eau facturés.
  • Pour les immeubles ou habitations non raccordés au réseau public d'eau potable et bénéficiant d'un puits, le calcul est basé sur un état déclaratif de l'occupant sur ses volumes et pour lequels il devra disposer d'un équipement de comptage.
  • Pour les immeubles raccordés au réseau d'eau potable et bénéficiant d'un puits, le calcul est basé sur l'addition des mètres cubes d'eau facturés et des volumes provenant du puits pour lequel l'occupant doit disposer un équipement de comptage.

Les tarifs 2021

Le tarif comporte :

  • Une part fixe de 50 € HT
  • Une part variable de 1,49 € HT/m3
  • La taxe MRC de 0,15 € HT/m3

Afin de combler le déficit sur la commune de La Crèche, une majoration de 0,25€/m' a été instaurée depuis le 1erjanvier 2015 sur cette commune.

Participation à l'assainissement collectif

La Participation pour le financement de !'Assainissement Collectif permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif à verser une participation en application de l'article L 1331-7 du Code de la santé publique.
La PAC est calculée à partir de la surface de plancher et de la valeur "équivalent habitant".

 

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