Tarification de l'assainissement collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

 Toute l'année les équipes de la régie assainissement du Haut Val de Sèvre mettent tout en oeuvre pour vous assurer un service de qualité.

Comment est calculée la redevance ?

La redevance assainissement collectif est calculée de la manière suivante :

  • Pour les immeubles ou habitations raccordés exclusivement au réseau d'eau potable, le calcul est basé sur les mètres cubes d'eau facturés.
  • Pour les immeubles ou habitations non raccordés au réseau public d'eau potable et bénéficiant d'un puits, le calcul est basé sur un état déclaratif de l'occupant sur ses volumes et pour lequels il devra disposer d'un équipement de comptage.
  • Pour les immeubles raccordés au réseau d'eau potable et bénéficiant d'un puits, le calcul est basé sur l'addition des mètres cubes d'eau facturés et des volumes provenant du puits pour lequel l'occupant doit disposer un équipement de comptage.

Les tarifs 2022

Le tarif comporte :

  • Une part fixe de 50 € HT
  • Une part variable de 1,51 € HT/m3
  • La taxe MRC de 0,15 € HT/m3

 Les tarifs 2022 correspondent uniquement aux usagers « classiques », ils ne sont pas applicables aux entreprises des espaces économiques Atlansèvre qui ont des tarifs spécifiques en matière de PAC et de part fixe.

Participation à l'assainissement collectif

La Participation pour le financement de L'Assainissement Collectif permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif à verser une participation en application de l'article L 1331-7 du Code de la santé publique.
Pour les locaux situés dans les espaces économiques Atlansèvre, la PAC (Participation à l'Assainissment Collectif) est calculée à partir de la surface de plancher et de la valeur "équivalent habitant". Hors de ces espaces la PAC est facturée 1 100 € net.

A noter que : "La participation est exigible à compter de la date du raccordement […[ le fait générateur étant constitué par le raccordement. »

Voir également l'article "Je comprends ma facture"

Comment régler vos factures ?

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