L'instruction des autorisations d'urbanisme par la Communauté de Communes - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Au 1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) met fin à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Afin d'instruire, pour le compte des communes, les demandes d'autorisations d'urbanisme, la Communauté de Communes a donc décidé de créer un service commun "Application du droit des sols"

Que dois-je faire si j'ai un projet de construction ?

Vous devez constituer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en fonction de votre projet :

  • certificat d'urbanisme,
  • permis de construire,
  • permis d'aménager,
  • déclaration préalable.

Votre demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire "Cerfa" que vous pouvez remplir directement en ligne sur le site www.service-public.fr
Votre mairie peut vous accompagner dans le choix du bon formulaire.

Votre projet doit être conforme au document d'urbanisme de votre commune consultable à la mairie.

Le dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux. Le Maire le transmettra à la Communauté de Communes qui l'instruira et formulera un avis. Il reviendra ensuite au Maire d'accorder ou non l'autorisation.

L'autorisation requise doit être obtenue avant le commencement des travaux.

Avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet est localisé au sein d'un périmètre de protection des monuments historiques, l'architecte des bâtiments de France devra émettre un avis sur votre projet.

Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l'architecte des bâtiments de France qui pourra vous conseiller avant le dépôt de votre dossier.

  • Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet est concerné par cette obligation.

Permanences de l'Architecte des Bâtiments de France

L'Architecte des bâtiments de France assure des permanences à la Communauté de Communes une fois par mois pour l'ensemble des habitants du territoire.

  • Renseignez-vous auprès  du service Urbanisme de la Communauté de Communes pour connaître les dates de permanences et prendre rendez-vous.

Un accompagnement spécifique

Le service Urbanisme de la Communauté de Communes peut également vous recevoir au sein de ses locaux pour vous accompagner dans votre projet.
L'idéal est d'avoir un projet de construction sur une parcelle définie avec des ébauches de plans sur lesquelles vous pourrez travailler avec le service Urbanisme.

Cet accompagnement est possible sur simple rendez-vous en contactant le service Urbanisme de la Communauté de Communes :