Assainissement non-collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

L'assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de contrôler ces installations et d'informer et conseiller les particuliers sur les démarches à entreprendre.

Photo de contrôle réalisé par le service assainissement non collectif

Contrôle obligatoire de l'assainissement non collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif réalise différents types de contrôle.

  • Attestation de conformité du projet d'installation ou contrôle de conception :
    • pour une construction neuve : le service émet un avis au moment du dépôt du permis de construire,
    • pour la réhabilitation des assainissements : le service émet un avis dès réception de l'étude de sol.
  • Contrôle de bonne exécution du projet d'installation, le service vérifie que les éléments du projet d'installation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif.
  • Contrôle de fonctionnement, de façon périodique tous les 8 ans.
  • Contrôle lors de la vente de l'immeuble.

Définir une filière d'assainissement adaptée

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire. 

Au préalable, il est nécessaire de définir votre filière d'assainissement la mieux adaptée à votre habitation, suivant la nature du sol et de l'espace disponible. Le règlement d'assainissement impose une étude de sol qui est à la charge du pétitionnaire (ou du demandeur).
Téléchargez la liste des bureaux d'études (pdf 168 Ko)

 Tarifs des contrôles

  • Contrôle périodique de bon fonctionnement : 110 euros
  • Contrôle périodique de bon fonctionnement lors d'une vente : 150 euros
  • Contrôle de conception (demande permis de construire ou réhabilitation) : 75 euros
  •  Contrôle de bonne exécution (travaux) : 75 euros

Réglementation

Le règlement d'assainissement non collectif fixe les droits et obligations respectifs de l'exploitant et des usagers. Il a été élaboré par la Communauté de Communes, approuvé en Conseil communautaire le 12 mars 2014, modifié le 17 décembre 2014 et mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution de la législation.
Téléchargez le règlement d'assainissement non collectif (pdf 180 Ko)
Téléchargez le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif (pdf 208 Ko)

 Vous avez des questions ?

Photo service assainissement

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif a pour mission de :

  • Répondre aux questions des usagers,
  • Informer sur les obligations de la Loi sur l'eau et les milieux aquatique,
  • Conseiller dans le fonctionnement et l'entretien de la filière d'assainissement,
  • Orienter dans les différentes démarches.

Contactez votre service assainissement par téléphone au 05.49.06.07.50

Pous plus d'information :

Consultez le site de l'agence de l'eau Loire Bretagne