Assainissement non-collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

L'assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de contrôler ces installations et d'informer et conseiller les particuliers sur les démarches à entreprendre.

Photo de contrôle réalisé par le service assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (individuel ou autonome)

L’assainissement non collectif est soumis à des obligations réglementaires à l’égard du propriétaire qui doit disposer d’un assainissement en bon état de fonctionnement et prendre à sa charge la réalisation de l’installation

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif  est chargé d’informer les particuliers sur les démarches à entreprendre. Il assure les contrôles obligatoires, lors de l’installation et de la vente ainsi que les contrôles périodiques.

Quelle sont les démarches à réaliser ?

Je fais construire, je rénove

Avant la construction : l'attestation de conformité du projet d'installation

  • Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire.
  • Au préalable, il est nécessaire de définir votre filière d'assainissement la mieux adaptée à votre habitation, suivant la nature du sol et de l'espace disponible. Le règlement d'assainissement impose une étude de sol qui est à la charge du pétitionnaire (ou du demandeur).

Après la construction : le contrôle de bonne exécution du projet d'installation

  • Avant le recouvrement de l’installation, le Service Public d'Assainissement Non Collectif  vérifie la conformité des travaux  vis-à-vis du projet initial et des exigences réglementaires.

Je vends

  • Depuis le 1er janvier 2011 au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif (daté de moins de trois ans) est à joindre obligatoirement au même titre que les diagnostics de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.
  • Si le rapport stipule une non-conformité, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans l’année qui suit la vente. Il devra transmettre au service assainissement non collectif son projet de réhabilitation de l’installation pour avis avant les travaux et contrôle après les travaux.

Documents à télécharger :

Le contrôle périodique de fonctionnement 

Le service assainissement assure le contrôle les installations de façon périodique tous les 8 ans sur le territoire.

Ce contrôle obligatoire consiste à :  

  • Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle ;
  • Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Réglementation et tarifs

Le règlement d'assainissement non collectif fixe les droits et obligations respectifs de l'exploitant et des usagers. Il a été élaboré par la Communauté de Communes, approuvé en Conseil communautaire le le 2 décembre 2016. Il est mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution de la législation.

Tarifs des contrôles

  • Contrôle périodique de bon fonctionnement : 110 euros
  • Contrôle périodique de bon fonctionnement lors d'une vente : 150 euros
  • Contrôle de conception (demande permis de construire ou réhabilitation) : 75 euros
  • Contrôle de bonne exécution (travaux) : 75 euros

Documents à télécharger :

 Vous avez des questions ?

Photo service assainissement

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif a pour mission de :

  • Répondre aux questions des usagers,
  • Informer sur les obligations de la Loi sur l'eau et les milieux aquatique,
  • Conseiller dans le fonctionnement et l'entretien de la filière d'assainissement,
  • Orienter dans les différentes démarches.

Contactez votre service assainissement :

Pous plus d'information, consultez le site de l'agence de l'eau Loire Bretagne