Aides légales - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Aides légales

Les prestations d'aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent être aidées par d'autres moyens.

Les conditions d'attribution d'une prestation d'aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires.

L'élection de domicile, ou domiciliation, est la mise à disposition d'une adresse administrative aux personnes sans domicile fixe ou stable.

L'élection de domicile permet aux bénéficiaire de recevoir leur courrier au siège du CIAS Haut Val de Sèvre ou sur une mairie du Haut Val de Sèvre.